Vos conditions générales de ventes

Veuillez trouver ci dessous les conditions générales de vente de la société Faubourg Saint-Nestor, dénommée ci après FSN, prévalant pour le site MaMaisonMonJardin.com, selon les paragraphes suivants :

1-    Préambule

2-    Champ d'application et acceptation

3-    Commande et produits

4-    Livraison et réception des produits

5-    Montage et installation

6-    Prix et modalités de paiement

7-    Réserve de propriété et annulation

8-    Garanties et responsabilités

9-     Juridiction compétente et droit applicable

 

1 - PREAMBULE

Le site MaMaisonMonJardin.com est la propriété de la société FSN en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit impérativement et automatiquement être soumise à l’autorisation de ses propriétaires.

Le site MaMaisonMonJardin.com est un site de vente en ligne uniquement ou par correspondance et n'a pas de catalogue papier.

La transport des produits pourra être effectuée en France métropolitaine, avec un supplément pour la Corse ou lieu de livraison spécifique comme une île ou presqu'ile à péage, et à l'exclusion des DOM TOM.

 

 

2 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur le site MaMaisonMonJardin.com au jour de la passation de la commande par le client. Elles visent à définir toutes les modalités de la vente entre le site MaMaisonMonJardin.com proposé par la société FSN et l’ensemble de ses clients, par une personne physique ou morale. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commande par le client proposés par le site, que la commande soit passée par internet, courrier électronique, courrier postal, fax ou par téléphone.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions particulières énoncées dans le présent document, et déclare expressément les accepter sans réserve par l’exécution de sa passation de commande. Les deux parties les acceptent sans réserve et celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, par la société FSN.

Il est entendu que tout client passant commande sur le site est en capacité de contracter aux conditions décrites dans le présent document, c’est à dire déclare avoir la majorité légale ou être mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

 

 

3 - COMMANDES ET PRODUITS

> Définition de la commande

Toute commande suppose donc l’adhésion pleine, sans restriction ni réserves, des présentes conditions générales de vente, qu’elles soient passées par n’importe quel mode de paiement proposé par le site. Les systèmes d’enregistrement automatique en ligne des commandes sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le site MaMaisonMonJardin.com, par retour de mail. En effet, la société FSN se réserve le droit annuler la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d’une fraude supposée, détectée par notre système sécurisé d’acceptation des paiements en ligne.

Par ailleurs, le client est tenu de vérifier le récapitulatif de sa commande ainsi que l’exactitude des informations personnelles renseignées lors de la passation de commande et qui engagent celui-ci. Ainsi, si une erreur dans la saisie des données, ou des informations énoncées par le client a été commise, la société  FSN ne saurait être tenue pour responsable de quelque motif que se soit, et notamment de l’impossibilité de livrer le produit ou de l’envoi de la confirmation de commande à une mauvaise adresse, par exemple.

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, la société FSN s’efforce de présenter au mieux ses produits mis en ligne sur le site MaMaisonMonJardin.com, en particulier les fiches techniques, caractéristiques et consignes de montage des produits. Ces données sont celles transmises par ses fournisseurs et la société FSN n’est en aucun cas responsable des caractéristiques erronées pouvant lui être transmises par ceux-ci. En outre, la société FSN se réserve le droit de modifier sans préavis l’assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs, certains produits n'étant éventuellement plus disponible chez ses fournisseurs, de même que les tarifs affichés, pouvant changer sans préavis.

Les photographies et graphismes illustrant les produits ne rentrent pas dans le champ contractuel et sont donnés à titre indicatif. Si des erreurs y sont introduites, qu’il y ait une différence de perception des formes ou des couleurs par le client sur les illustrations, photos et vidéos des produits présentés, la responsabilité de la société FSN ne pourrait être engagée, et cela ne pourrait en aucun cas constituer toute forme de contestation valable par le client.

 

> Capacité à contracter une commande

Au vu de l'article 1124 du Code Civil, tout client du site MaMaisonMonJardin.com déclare avoir la capacité de contracter la commande aux conditions des présentes CGV, c'est à dire être mineur émencipé ou avoir la majorité légale et en tout état de cause, ne pas être protégé par l'article 488 du Code Civil.

FSN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou apparaitrait un litige de quelque sorte soit il et en particulier un problème de paiement, durant le traitement de celle-ci.

 

> Acceptation des conditions générales par le client

Les CGV du site MaMaisonMonJardin.com sont visibles au moment de la commande ou à tout moment en cliquant sur le lien en footer su site. Elles peuvent également être imprimées au client sur demande. Toute commande passée sur le site, par téléphone, fax ou par courrier implique que le client est lu et compris les présentes conditions et les acceptent sans condition.

 

> Définition du produit

Les produits présentés sur le site MaMaisonMonJardin.com sont représentés au plus proche de la réalité. Les photographies, plans et croquis sont ainsi au plus proche de la réalité, étant entendu que des perceptions de forme, couleurs, graphismes, peuvent être perçu différement d'un ordinateur à un autre, d'un navigateur à un autre et d'un client à un autre. La société FSN ne peut être mise en cause dans la conformité des produits livrés pour les raisons sus citées. A titre d'exemple un vert sapin peut être perçu plus ou moins foncé selon les conditions évoquées.

Par ailleurs, le produit commercialisé sur le site MaMaisonMonJardin.com sur une fiche produit donnée peut être mis en situation ou vendu dans un ensemble. Dans tous les cas, le descriptif de la fiche produit est réputé suffisement clair pour que le client sache exactement ce qui fait ou ne fait pas partie du produit présenté au moment de la commande. Il ne pourra être reproché à la société FSN de ne livrer que partie d'un produit sous pretexte qu'il est présenté dans un ensemble ou avec des accessoires ou autres éléments de décoration et de mise en valeur, alors que cela est clairement spécifié dans le descriptif de celui-ci.

 

> Date de commande 

Cette date se définie comme étant la date de validation de la commande et son paiement par quelque moyen de paiement que ce soit (CB, chèque, virement, Paypal ou tout autre moyen de paiement en plusieurs fois).

Si toutefois, la société FSN attendait des précisions sur la commande de la part du client, comme tout complément d'information, ou sur l'identité ou fiabilité de l'identité du contractant, ce délai ne rentrerait pas dans le délai constitutif de la date de commande, et celle-ci serait alors reporté à l'acceptation définitive ou réception de documents demandés, la date de command eserait alors la date la plus tardive des deux.

Il est entendu que les délais de livraison indiqués ne tiennent pas compte de ce lapse de temps d'acceptation de la commande, et ceux ci courrent à partir de cette dernière, selon les règles explicitées ci-dessus.

 

> Contrôle des commandes afin d'éviter toute fraude

 

 

4 - LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Les frais de transport sont entendus pour la France métropolitaine continentale, à l’exclusion de la Corse, des îles reliées par un péage ou un pont, des Dom-tom, et autres destinations spécifiques qui nécessiteraient une étude particulière sur demande.

Les produits sont livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande, en limite de propriété, ce qui n’inclus pas la montée en étage, l’installation, le montage ou la mise en service des produits.

Le délai de livraison peut varier selon les produits de 15 à 20 jours ouvrés en moyenne. Il s'agit d'un délai moyen d'expédition indiqué au moment de votre commande, en revanche pour des commandes spéciales ou concernant des produits fabriqués à la demande, ce délai peut passer à 25 jours ouvrés.

Par ailleurs, pendant les périodes estivales du 1er juillet au 30 Août, nos partenaires de transport fonctionnenant sur un effectif restreint, ce délai peut également être appelé à être rallongé quelque peu d'une ou deux semaines.

Dans tous les cas, afin de vous faire confirmer un délai de livraison objectif, il convient contacter le service commercial par mail ou par téléphone durant les horaires de bureau, une réponse vous sera apportée dans les 72 H.

Pour les livraison en express ou urgente, vous pouvez également en faire la demande au service commercial afin que l'on puisse étudier sur devis toute demande spécifique.

Concernant les modalités de la livraison, le transporteur final prendra directement contact avec le client afin de convenir d’un rendez vous.  Compte tenu de l’encombrement du ou des colis, la livraison s’effectuera par un transporteur de type « poids lourd » (véhicule d’une longueur pouvant aller jusqu’à 20 mètres et d’une hauteur pouvant atteindre les 4m10). Ainsi, le client devra être en mesure de fournir tous les renseignements d’accès détaillé et de s’assurer avec le transporteur de la faisabilité de la livraison.

De plus, il est impératif que le jour de la livraison l’acheteur prévoie un minimum de deux personnes sur place pour aider au déchargement des colis.

L’impossibilité d’une livraison en absence du destinataire ou  défaut d’information du transporteur, pourra faire l’objet de frais d’une deuxième présentation qui seront alors répercutés au client.

Il est bien précisé que le livreur n’assure en aucun cas l’installation, le montage des produit ou la gestion des emballages, ceux ci restant à la charge du client.

Le délai de livraison est inscrit sur la confirmation de commande et est donné à titre indicatif au client. C’est le transporteur qui fixera le rendez vous définitif de livraison chez le client, selon une plage horaire convenue avec ce dernier.

Lors de la livraison, le client devra vérifier l’état des produits reçus en présence du livreur. En cas d’avarie ou d’anomalie constatée, des réserves doivent être portées au bon de livraison. Ces réserves doivent être caractérisées, étant entendu que les mentions « sous réserve de déballage, et d’installation » ou « colis ouvert », n’ont pas de valeur juridique. Ces réserves doivent par ailleurs être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48H de la livraison des produits.

Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, en cas de non respect des indications ci dessus, aucune réclamation ne sera recevable.

Pour les produits de moindre volume et de poids limité, la livraison sera assurée par messagerie ou par voie postale traditionnelle.

Sauf demande écrite spécifique du client qui souhaiterai un mode d'envoi spécifique, qui serait alors à sa charge (chronopost, recommandé avec accusé de réception, mode express etc...), les modalités de livraison restent au choix de la société FSN ou des fournisseurs avec laquelle elle travaille en partenariat direct.

 

ATTENTION : SOYEZ VIGILANT A LA RECEPTION DE VOTRE PRODUIT

Soucieux de l'entière satisfaction de nos clients, nous vous recommandons d'être vigilant à la réception de vos produits. Si vous avez un doute sur l'état de réception de votre commande pensez à émettre une réserve sur le bon de livraison à la réception de votre produit. Dans tous les cas, si aucune mention n'est indiquée sur constat de livraison du transporteur, aucun litige ne pourra être ouvert et pris à notre charge directement. Nous insistons sur ce point car des coûts de transport important peuvent en résulter. En effet, lors de la signature du bon de livraison s'opère par la même le transfert des responsabilités. Notre service commercial se tient à votre écoute pour toute précision.

Ainsi, afin d'éviter tout litige ou toute déception pour une non prise en charge d'un produit abimé au transport, nous vous invitons à bien vérifier l'état de l'emballage et du produit que vous recevez.

Pour toute livraison à 2 personnes, le déballage doit être effectué par les chauffeurs en leur présence, et une mention "produit cassé" ou "emballage abîmé", doit être indiqué sur le bon de livraison.

Pour une livraison simple, si le colis est abîmé, bien l'indiquer et obliger le livrer à assister au déballage. Si vous voyez un problème, indiquez le sur le bon de livraison et dans un cas extrême refusez le produit.

Voici les mentions à indiquer sur le bon de livraison, en cas de doute sur l'état du produit :

. colis abîmé

. marchandise cassée, précisez

. prestation non conforme

Merci de nous contacter dans tous les cas, que l'on puisse vous conseiller au mieux sur la marche à suivre.

 

5 - MONTAGE ET INSTALLATION

 

> Caractéristiques des produits 

Afin de renseigner au mieux ses clients, la société FSN fourni sur le site MaMaisonMonJardin.com un ensemble de données techniques, fiches produits et notices de montage, permettant à ses clients d'appréhender au mieux les produits. Ces données sont transmises à titre indicatif et pour information avant l'acte d'achat du client et ne peuvent en aucun cas se substituer aux notices et consignes reçu avec le produit commandé, car celles-ci peuvent être amenées à être modifées sans préavis par le fabricant. Il est donc recommandé d'attendre d'avoir reçu son colis, vérifier l'adéquation de la nomenclature et des pièces délivrées, ainsi que la notice mise à jour fournie dans l'emballange, avant de commencer tout préparatif de montage quelqu'il soit et en particulier les ancrages ou dalle béton de certains produits. De fait, la société FSN ne pourra pas être mise en cause, si un client ne tient pas compte de ces recommandations, anticipe les préparatifs de son montage et rencontre des problèmes de dimensions ou toute difficulté lors de celui-ci, du fait du non respect de ces consignes.

 

> Précautions et consignes de montage 

Le montage et l’installation des produits achetés sur le site MaMaisonMonJardin.com, sont à la charge et sous la responsabilité des clients. A ce propos, il est recommandé aux clients de lire attentivement les précautions et recommandations de montage et d’installation décrites sur le présent site et dans les notices accompagnant le produit.

Il est particulièrement recommandé de :

* se référer aux normes locales de sécurité de construction relatives aux empiètements, à l'emplacement et aux autres exigences,

* triez et séparez toutes les pièces. Vérifiez que vous les avez toutes et leur destination dans l'abri, à défaut de ne pas commencer le montage.

* respecter les précautions personnelles pendant le montage (port de gants, chaussures renforcées…) et de tenir éloigné les enfants notamment.

* monter l’abri à 2 personnes

* une fois monté, ancrer l’abri solidement aux fondations choisies, étant entendu qu’une dalle en béton, décrite dans la notice, est fortement recommandée pour la bonne utilisation du produit.

La société FSN ne pourra être tenu responsable d'aucune conséquence résultant d'un abri laissé partiellement monté. Cet abri a été conçu pour supporter les charges imposées par le vent, dans des conditions normales, lorsqu'il a été installé selon les instructions : ne tentez pas de monter l'abri par jour de vent, les grands panneaux offrant une surface importante au vent risqueraient d'être emportés et d’engendrer des dommages qui ne sauraient être imputable à la société FSN.

Pour les produits incluant des pièces en verre ou coupantes, il est important de respecter les précautions d'usage.

De façon générale, il est important de respecter tout avertissement stipulé ou mention spéciale mentionnée dans les notices de montage fournies ou téléchargées afférente au produit acquis par le client, afin d'éviter tout accident et risque de blessure, lors du montage ou à l'usage et pour l'entretien des produits.

 

 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros, exprimés toutes taxes comprises, donc incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport, et le prix définitif de la commande est celui indiqué dans le récapitulatif envoyé par mail en confirmation. Le prix ne comprend pas non plus l’installation du produit qui reste de la responsabilité et de la charge du client.

Les tarifs indiqués sur la confirmation de commande et sur tout devis émanant de la société FSN sont valables pour une durée de un mois, et peuvent ensuit être révisés sans préavis.

Le paiement est prévu comptant au jour de la commande. Il peut être réalisé par chèque, virement ou directement en ligne par carte bancaire, via notre serveur sécurisé PayBox, en lien avec notre banque Crédit Agricole.

 

 7 - RESERVE DE PROPRIETE ET ANNULATION, RETOUR

Le transfert de propriété de produits vendus est subordonné au paiement intégralement encaissé du prix par le client à la commande ou échéance convenu.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait que partiellement ou en dehors des délais prévus, la société FSN se réserve le droit de reprendre les produits commandés ou de résoudre le contrat de vente si bon lui semble. A cet effet, la vente sera résolue de plein droit et sans autres formalités qu’une lettre recommandée adressée au client pour information.

Une fois le paiement régularisé, et à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalité à l’exception des frais de retours qui restent à la charge du client. Les produits doivent être retournés obligatoirement dans un état neuf, dans leur emballage d’origine (avec tous les accessoires et notices…), dans un état propre à la revente et accompagné de la facture d’achat. Si toutefois les produits étaient retournés incomplet, abîmé, ou impropre à la revente, ils ne seraient pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé des sommes versées dans leur totalité, à l’exclusion de toute participation et tous frais liés au retour du produit, qui restent à la charge du client en vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation.

 

 8 - GARANTIES, LITIGES ET RESPONSABILITES

La société FSN vous garantit que les produits figurant sur le site MaMaisonMonJardin.com  sont fabriqués ou importés légalement en France, et ne pourrait être tenu pour responsable du non respect des dispositions en vigueur, réglementaires ou législatives, dans le pays de réception.

La responsabilité de la société FSN est systématiquement limitée à la valeur du produit à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1625, et suivants, du code civil et de conformité prévu à l’article 211-4, et suivants, du code de la consommation. En tout état de cause, le client bénéficiera des garanties proposées par le fabricant et sera mis en contact direct du service après vente de celui-ci à toute fin utile, la responsabilité de la société FSN ne pouvant par ailleurs être engagée pour les manquements des fabricants à l’égard de leurs clauses de garantie. La société FSN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation, ou de la mauvaise installation des produits commercialisés, et il en est de même pour toute éventuelle modification des produits résultant des fabricants.

Afin de contribuer au développement de la médiation dans le domaine de la consommation, le législateur a créé la Commission de la médiation de la consommation (CMC).

Cette commission est chargée "d’émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation", à l'exception du domaine des services financiers (article L. 534-7 du code de la consommation).

Les médiateurs peuvent être contacté par différents services, en voici par exemple deux : Médiateur du E-commerce, Mr Bernard SIOUFFI de la FEVAD : Téléphone : 01 42 56 38 86  ou directement auprès de la CMC - Commission de la Médiation de la Consommation (CMC) - Institut national de la consommation : Téléphone : 01 45 66 20 20

  9 - JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

 Les clients du site MaMaisonMonJardin.com sont soumis au droit français, étant entendu que le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties contractuelles suppose que les clients aient honoré leurs engagements financiers. Les réclamations seront reçues attentivement et le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Dans le cas d’un litige qui ne saurait être résolut par un accord à l’amiable entre les parties, l’attribution de la compétence sera donnée au tribunal de commerce de notre siège social.